IVG : les Sages valident la suppression de la notion de détresse

31/07/2014
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Le Conseil constitutionnel a validé la loi « pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes », jugeant conforme la suppression de la notion de « situation de détresse » dans le cadre d’une IVG.

Cette loi adoptée le 23 juillet, remplace notamment la formulation de la loi Veil de 1975 qui autorisait le recours à l’IVG pour la femme « que son état place dans une situation de détresse ».

Le Conseil avait été saisi par 92 sénateurs UMP, hostiles à ce que l’IVG soit autorisée pour la femme « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ».

Selon les juges du Palais-Royal, « le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions existantes réservent à la femme enceinte le soin d’apprécier seule si elle se trouve dans une situation de détresse. »