La France épinglée pour non-reconnaissance des enfants nés de mère porteuse à l’étranger

25/06/2014
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La France peut interdire la gestation pour autrui (GPA) sur son territoire, mais elle ne peut refuser de reconnaître les enfants nés de mère porteuse à l’étranger, a estimé jeudi la Cour européenne des droits de l’Homme dans un arrêt qui fera jurisprudence.

Tout en se gardant de se prononcer sur le choix des autorités françaises d’interdire la GPA, la Cour a estimé que leur refus de transcrire des actes de filiation réalisés aux Etats-Unis à la suite de naissances par mère porteuse portait atteinte à «l’identité» des enfants.

Elle a en outre estimé qu’«interdire totalement l’établissement d’un lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques» était «contraire» à la convention européenne des droits de l’Homme.