Auto-entrepreneur, comment se protéger au mieux ?
Que ce soit pour une activité principale ou pour un complément de salaire, toute personne peut prétendre au statut d’auto-entrepreneur sous certaines conditions de montant maximal de chiffre d’affaires. Il permet d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante. Le micro-entrepreneur cotise pour sa couverture sociale, au même titre que les travailleurs indépendants.
AVENIR SANTÉ MUTUELLE vous donne quelques éléments d’informations sur la protection sociale de cette catégorie de travailleurs qui compte près de 2 millions de personnes en France.
C’est quoi une auto-entreprise ?
C’est une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales. C’est un régime qui a été créé pour faciliter les démarches administratives des entrepreneurs qui adhèrent à ce statut.
Le mode de calcul du paiement des cotisations sociales est simplifié, une simple saisie mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires sur le site internet de l’URSSAF (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales) suffit à collecter les informations nécessaires au calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu (pour les personnes éligibles ayant choisi le versement libératoire de l’impôt).
Pour bénéficier de ce statut, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser un certain seuil sur une année civile :
- 176 200 €pour une activité de vente de marchandises ou pour des prestations d’hébergement (excepté la location de meublés pour lesquels le seuil est de 70 000 euros).
- 72 600 €pour les bénéfices industriels, commerciaux et non commerciaux sous forme de prestations de services.
La couverture sociale de l’auto-entrepreneur
L’interlocuteur de l’auto-entrepreneur en matière de couverture santé est la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Il bénéficie des mêmes garanties de remboursement que les salariés pour ses dépenses de santé qui sont prises en charge par le Régime général : médicaments, soins, hospitalisation, etc.
Indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité
En cas d’arrêt de travail pour cause de maternité ou d’adoption, l’auto-entrepreneure peut bénéficier de l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité qui compense le manque à gagner. L’activité professionnelle doit être interrompue pendant au moins 44 jours consécutifs, dont au moins 14 jours doivent immédiatement précéder la date présumée d’accouchement.
En cas de grossesse multiple ou pathologique, l’arrêt peut être porté à 104 jours.
Allocation forfaitaire de repos maternel
En tant que travailleuse indépendante, si vous justifiez de 10 mois d’affiliation auprès de la Sécurité Sociale, à la date prévue de votre accouchement, sous réserve de cesser toute activité professionnelle pendant la période de perception et au moins pendant 8 semaines dont 6 après l’accouchement, vous pouvez percevoir une allocation forfaitaire de repos maternel. Elle est versée pour moitié au début du congé et pour moitié à la fin de la période obligatoire de cessation d’activité de 8 semaines. La totalité du montant de l’allocation est versée après l’accouchement lorsque celui-ci a lieu avant la fin du 7e mois de la grossesse. Son montant est égal à la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité Sociale en vigueur à la date du premier versement, soit 3 428 euros au 1er janvier 2021.
Lorsque votre revenu d’activité annuel moyen au titre des 3 années civiles d’activité précédant la date prévue du premier versement de l’allocation est inférieur à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du Plafond de la Sécurité Sociale (PASS) en vigueur au cours des trois années considérées, le montant de cette allocation est divisé par 10.
Des indemnités journalières forfaitaires sont versées pour chaque jour de cessation d’activité professionnelle, à condition de cesser l’activité pendant un minimum de 8 semaines dont 6 après l’accouchement, dans la limite des durées légales de congé.
Le congé de paternité du micro-entrepreneur
L’auto-entrepreneur qui va devenir papa peut bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant. C’est un droit ouvert à tous. Le montant des indemnités journalières dépend du revenu annuel. La durée du congé est de 25 jours en cas de naissance ou adoption d’un seul enfant et de 32 jours en cas de naissance ou adoption multiple (jumeaux, triplés, etc.).
Pour avoir droit à ce congé de paternité, vous devrez cumuler plusieurs conditions :
- Justifier de 10 mois d’affiliation à la Sécurité Sociale au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement
- Cesser toute activité professionnelle le temps de votre congé
- Avoir écoulé tous vos jours de congé paternité dans les 6 mois suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant
Il peut être accordé même si vous n’êtes pas le père biologique de l’enfant. Vous pourrez également en bénéficier si vous êtes marié, pacsé ou en concubinage (vie maritale) avec la mère.
Les indemnités journalières pour l’auto-entrepreneur
En cas d’arrêt de travail, l’auto-entrepreneur a droit aux indemnités journalières à l’instar des travailleurs indépendants. Le calcul du montant de l ‘indemnité journalière correspond à la moyenne des revenus cotisés les 3 années civiles précédant la date de l’arrêt de travail. L’acquittement partiel des cotisations entraîne une diminution des indemnités journalières perçues.
Assurance chômage de l’auto-entrepreneur
Depuis le 1er novembre 2019, les auto-entrepreneurs et les travailleurs indépendants ont le droit à l’assurance chômage. Pour cela, il suffit de s’inscrire auprès de Pôle Emploi pour en bénéficier. La meilleure assurance pour les auto-entrepreneurs est l’Allocation des Travailleurs Indépendants, aussi appelée ATI.
Pour en bénéficier, vous devez être inscrit sur les listes de Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi. Vos actes doivent prouver que vous êtes en train de chercher un nouvel emploi ou bien de créer ou reprendre une entreprise. Vous devez justifier que votre activité d’auto-entrepreneur a eu lieu de manière ininterrompue pendant une période de deux ans et doit avoir généré au moins 10 000 euros de chiffre d’affaires, pendant les deux dernières années. Vous devez justifier que le montant de vos revenus et allocations actuels, est inférieur à celui du RSA (le Revenu de Solidarité Active) et que votre micro-entreprise fait l’objet d’une liquidation judiciaire puisqu’il faut toujours passer devant le tribunal de commerce lorsque vous cessez votre activité. En cas d’échec de votre activité, il est donc tout à fait possible d’avoir accès à une assurance chômage auto-entrepreneur.
Cumul micro-entrepreneur et salarié
L’assuré qui cumule plusieurs statuts, micro-entrepreneur et salarié, cotise au Régime général de la Sécurité Sociale, au titre de ses deux activités. Il lui est possible de s’adresser à son régime le plus ancien pour le remboursement de ses frais de santé, mais il peut aussi opter pour le régime de sa 2e activité.
Le micro-entrepreneur salarié acquiert des droits à la retraite auprès du Régime général, au titre de ses deux activités. S’il cumule avec une activité libérale, il faut aussi acquérir des droits auprès de la CIPAV (pour les activités entrant dans son champ) en fonction de son chiffre d’affaires.
La retraite de l’auto-entrepreneur
Les droits à la retraite des micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social dépendent du montant des cotisations sociales versées. Sans chiffre d’affaires déclaré et donc sans cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne peut être ouvert. Pour la retraite de base de l’auto-entrepreneur, il faudra s’adresser à la Caisse d’Assurance Retraite de son lieu de résidence. Pour valider ses trimestres de retraite, l’auto-entrepreneur devra atteindre un seuil de chiffre d’affaires minimum en fonction de son activité.
La protection juridique de l’auto-entrepreneur
45 % des professionnels ont été confrontés au moins une fois à un litige. Mais 62 % déclarent ne pas avoir les moyens financiers de se défendre quand 64 % d’entre eux connaissent mal les risques liés à leur profession, le droit étant pourtant omniprésent sur tous les aspects de leur activité professionnelle.
AVENIR SANTÉ MUTUELLE propose une protection juridique adaptée aux professionnels. Qu’il s’agisse d’une protection pour un litige commercial, avec un concurrent, un fournisseur, ou un client, ou d’un conflit individuel du travail, ou d’un litige en tant que propriétaire ou locataire des locaux professionnels. AVENIR SANTÉ MUTUELLE propose des solutions sur-mesure intervenant dans tous les domaines de la vie professionnelle. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter par téléphone au 01 39 23 39 39 ou par mail à l’adresse suivante : contact@avenirsantemutuelle.fr sur notre site internet www.avenirsantemutuelle.fr
En conclusion
L’auto-entrepreneur bénéficie de la couverture sociale du Régime général. En souscrivant à une offre Santé et Prévoyance auprès d’une mutuelle, sa couverture sociale est complète. Avec AVENIR SANTÉ MUTUELLE, il peut bénéficier de garanties Santé destinées aux travailleurs non-salariés (TNS) avec la gamme ARBRES et des offres Prévoyance de ses partenaires, comme la Protection Juridique PRO, dont le socle est inclus dans l’ensemble des garanties Santé. Il peut, en parallèle, souscrire à l’option PRO PREMIUM qui couvre davantage la protection commerciale et celle des locaux professionnels, les frais de stage…
AVENIR SANTÉ MUTUELLE, depuis sa création en 1943, a toujours mis le travailleur indépendant au cœur de ses activités mutualistes. Sa gamme dédiée, en plus d’être très complète, est totalement adaptée aux besoins spécifiques des TNS et des auto-entrepreneurs.